TPD et droit français du vapotage : le cadre de référence

Textes de référence

Les quatre niveaux documentaires du dossier

Portée juridique

Ce que ce dossier ne tranche pas

• Il ne qualifie pas la conformité d’un produit, d’une communication ou d’une activité donnée.
• Il ne remplace pas la consultation des textes en vigueur, de leurs textes d’application et, si nécessaire, un conseil juridique.
• Il ne présente pas la révision de la TPD comme acquise avant l’adoption et l’entrée en vigueur de nouveaux textes.
• Il distingue le droit positif applicable, les jalons législatifs datés et le suivi des évolutions européennes futures.

Évolutions du cadre

Comment ce dossier est maintenu

1. Versions authentiques prioritairesEUR-Lex et Légifrance demeurent les sources de référence pour les textes et leurs versions consolidées ou en vigueur.
2. Suivi de la révision européenneLa page officielle de la Commission européenne est suivie comme indicateur du processus. Elle ne vaut pas, à elle seule, règle nouvelle applicable.
3. Mise à jour humaineToute évolution doit être relue, datée et qualifiée avant de modifier ce dossier ou de préparer une publication. Aucun article n’est généré automatiquement à partir d’un changement de page.

Documents primaires

Sources consultées

1. EUR-Lex : directive 2014/40/UETexte consolidé de la directive sur les produits du tabac et les produits connexes, incluant l’article 20.
2. Légifrance : Code de la santé publique, produits du vapotageSection relative aux articles L.3513-1 et suivants.
3. Légifrance : loi n° 2025-175 du 24 février 2025Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
4. Commission européenne : révision de la directive sur les produits du tabacPage officielle de suivi du processus de révision de la TPD.